INTERNET et MESSAGERIE...

Un salarié peut "surfer" sur Internet à des fins professionnelles ou personnelles, dès lors que l'usage n'est pas abusif.

POUVOIR DE GESTION DE L' EMPLOYEUR
Le chef d'entreprise, peut, dans le cadre de la bonne exécution du contrat de travail, contrôler l'activité et la productivité de ses salariés. Toutefois, ce contrôle s'exerce en application des dispositions légales en la matière prévoyant que chacun a droit au respect de sa vie privée (code civil art. 9).

PROTECTION DU COURRIER ELECTRONIQUE
Le salarié peut adresser et recevoir des messages relevant de l'activité professionnelle ou de la vie privée. L'employeur dispose, pour les premiers, d'un droit de contrôle ; pour les autres il ne peut pas prendre délibérément connaissance du contenu des messages personnels.

SECRET DE LA CORRESPONDANCE
Il a été jugé que l'interception et la lecture d'un message privé par l'employeur ou l'un de ses représentants entraînait une violation de la correspondance effectuée par voie de télécommunication. (Tribunal de Grande Instance Paris 2/11/2000). Ce délit est sanctionné pénalement (code pénal art.432-9)

PRISE EN COMPTE DE LA SECURITE
Pour limiter les risques et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut interdire l'importation de fichiers importants. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions disciplinaires.

PARTICIPATION A DES FORUMS
La libre expression des salariés est possible dès lors qu'ils respectent leur obligation de discrétion et ne divulguent pas de secrets professionnels.

JUSTIFICATION DES CONTROLES
Les procédés de contrôle doivent être justifiés par la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché.

LA PREUVE PAR INTERNET
D'une manière générale, les juges sont méfiants vis-à-vis des preuves résultant des divers moyens de contrôle. Un détournement des faits est toujours possible. En cas de doute, les preuves apportées à l'aide de matériel informatique n'auront pas toujours d'influence. Si un doute subsiste, en matière de licenciement, il bénéficie au salarié.

TRACAGE DU SALARIE
La Cour de Cassation a admis lors d'une affaire que le traçage informatique mis en place à l'insu du salarié pouvait être utilisé pour prouver une faute grave.

DECLARATION D'UN SITE
Il est nécessaire de remplir un formulaire pour déclarer un site Web comportant des données nominatives. CNIL, 21 rue St Guillaume - Paris 7ème.

INTERPRETATION DU JUGE
Le Code du travail qui réglemente l'affichage et les publications à caractère syndical dans l'entreprise ne limite pas la diffusion des communications syndicales à l'enceinte de l'entreprise. La création d'un site librement accessible aux salariés de l'entreprise et la diffusion sur un tel site de messages à caractère syndical ne peuvent être considérées illicites (TGI Paris 17/11/1997).

DROIT D'EXPRESSION
Lorsque les animateurs d'un site Internet sont connus et que les messages se situent dans le cadre d'une situation sociale existante, la diffusion de ces derniers s'inscrit dans l'exercice du droit à l'expression directe et collective des salariés.

LIMITE DE L'EXPRESSION
La liberté d'expression trouve ses limites dans les dispositions de la loi du 29/7/1881 sur la presse ou dans l'abus de droit.