CLAUSE DE NON-CONCURENCE

Une clause de non-concurrence vise à interdire au salarié qui quitte l'entreprise d'exercer une activité susceptible de nuire à son ancien employeur. Depuis quelques années, il est devenu habituel d'insérer une telle clause dans le contrat de travail des salariés. Dans la plupart des cas, cette obligation de non-concurrence pesant sur le salarié n'est pas assortie d'une compensation financière à la charge de l'employeur.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2002, met fin à cette situation jugée déséquilibrée. En effet, désormais, pour être licite la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie financière (et ce, même si la convention collective est muette sur ce point).

Remarque. Les juges n'ont pas précisé le montant de la contrepartie financière. Toutefois, on peut considérer que pour être valable, celle-ci doit être significative (par exemple, un certain pourcentage du salaire brut).