Info Prud’hommes : Qu'est-ce que la procédure de référé ?

Le référé est une procédure rapide à utiliser en cas d'urgence : salaires non payés, absence de certificat de travail ou d'attestation de l’employeur pour toucher les ASSEDIC ou les indemnités de maladie, licenciement sans motif écrit, …

Chaque conseil des prud'hommes comporte une formation de référé. Elle est composée par un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.

La formation de référé n’apprécie pas le fond du litige, mais seulement l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse. A défaut de conciliation, elle devra renvoyer l'affaire directement devant le bureau de jugement.

Le juge de référé, a, par exemple, la possibilité de condamner l'employeur au paiement du salaire en retard ou encore à la délivrance sous astreinte de documents tels que des feuilles de paie, des attestations ASSEDIC, des certificats de travail etc. à son salarié.

À la fin de l'audience, une ordonnance de référé est délivrée. Il s'agit cependant d'une décision provisoire dont l'exécution pourra être mise en cause par une nouvelle décision.

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