PPG Intersyndicale : CCE du 9 juin 2009

Publié le par CFE-CGC PPG

CCE 9 juin 2008

Suite Réunion du 4 juin rapport Secafi sur le Livre I (PSE)

Synthèse :

 

PRE-RETRAITE :

La direction propose un portage de 3 ans maximum, sont concernés les plus de 57 ans. (Né avant 31/12/1952)

La rémunération proposée est de 80% du brut la première année, 75% la deuxième et 65% la troisième.

Rappel de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite chimie :

05 ans d’ancienneté = 1 mois de salaire

10 ans = 2 mois

20 ans = 3 mois

30 ans = 4 mois

35 ans = 5 mois

40 ans = 6 mois

 

CONGE DE RECLASSEMENT :

Pour rappel,

Le groupe PPG, plus de 1000 salariés, à obligation de mettre en œuvre un Congé de reclassement.

 

La durée de ce congé n’ampute pas la durée d’indemnisation prévue par les ASSEDIC si le salarié est en recherche d’emploi.

La durée légale est comprise entre 4 à 9 mois. Elle peut être plus longue, dans ce cas, il n’y a plus d’exonération pour l’employeur après le 9eme mois.

La rémunération légale pendant ce congé est de 65% de la rémunération brute moyenne sur les 12 derniers mois . (Total salaire, prime vacances, primes de poste mais hors primes intéressement, participation)

ATTENTION, LORSQU’IL LUI EST PROPOSE, LE SALARIE DOIT ACCEPTER LE CONGE DE RECLASSEMENT DANS LES 8 JOURS QUI SUIVENT ! Sans réponse, ce congé est considéré comme refusé par le salarié.

 

Proposition PPG :

La durée du C.R serait de 6 mois. 7 mois pour les plus de 50 ans. La période de préavis est rémunéré à 100%, ensuite 70% du brut, soit 85% du net, pendant le reste du congé de reclassement. (Le préavis est inclus dans le CR)

 

Après le C.R, le salarié est pris en charge par les ASSEDIC à 57.4% du brut, soit 70% du net.

En résumé: Congé de reclassement (Prévis inclu) puis Assedic 


ANTENNE EMPLOI
 :

Le contexte économique difficile laisse à penser que des difficultés de reclassement sont à prévoir.

Il paraît important que le cabinet qui sera retenu possède déjà un réseau implanté localement.

Les missions du cabinet seront entre autres : animation cellule, accompagnement, bilan de carrière, orientation, formations, financements, recherche d’emploi, rédaction de CV.

 

Le souhait est de mettre en place un PIC le plus rapidement possible (Point information conseil) pour que les salariés ayant un projet personnel puissent se renseigner.

 

 

CATEGORIES SOCIAUX PROFESSIONNELLES ET RECLASSEMENT INTERNE:

Une catégorie est un ensemble de salariés exerçant dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

 

Au vu du saucissonnage que comporte cette partie du rapport, de nombreux débats eurent lieu, pour donner au final à la délibération suivante :

 

Extrait,

Le comité central d’entreprise de la société PPG INDUSTRIES FRANCE, le comité central d’entreprise de la société PPG FRANCE BUSINESS SUPPORT, et le comité d’entreprise de la société PPG FRANCE MANUFACTURING, réunis le 04 juin 2009 avec comme point à l’ordre du jour :

« Information et Consultation sur le projet de licenciements collectifs pour motif économique résultant du projet de Réorganisation Industrielle des sites de Marly et Saultain du Groupe PPG en application des articles L.2323-6 et L.2323-15 du Code du Travail.
Information et Consultation sur le Projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi, sur les critères d'ordre de licenciement et le congé de reclassement. »

1) DEMANDENT à la direction de reprendre la procédure d’information et de consultation à l’origine en présentant :

-          un document complet d’information définissant des catégories professionnelles licites concernées par les suppressions de postes,

-          ainsi qu’un plan de sauvegarde de l’emploi comprenant un plan de reclassement conforme aux exigences légales.

 


2)
DECIDENT en outre, si la direction passait outre la présente délibération en poursuivant la procédure d’information et de consultation initiée lors de la présente réunion, de mandater leurs secrétaires pour agir en leurs noms devant toutes juridictions et exercer les voies de recours ordinaires et extraordinaires afin qu’il soit fait interdiction aux différentes sociétés en cause de poursuivre le processus initié et qu’il leur soit fait injonction de reprendre à l’origine la procédure d’information et de consultation sur le projet de licenciements collectifs pour motif économique

3) CONFIENT la défense de leurs intérêts pour ces procédures au Cabinet JDS AVOCATS, Avocat au Barreau de la SEINE SAINT DENIS.

 

LA SEANCE EST SUSPENDUE.

Publié dans Vie de l'entreprise

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L
herve tu nous vires ...mais il va falloir payer maintenant!!!
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S
on se fout de nous !!!!!!!
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Z
quelle synthese, ils nous prennent pour de la merde, aut
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