CONGES PAYES: Fermeture Annuelle

Les nouveaux embauchés ne disposant pas assez de congés lors d’une fermeture annuelle peuvent obtenir des allocations de chômage partiel pour chacun des jours de fermeture de l'établissement qui ne leur sont pas payés au titre des congés payés. A moins qu'ayant changé d'emploi en cours d'année, ils n'aient obtenu les indemnités compensatrices de congés payés correspondantes.

C'est à l'employeur saisi d'une demande du salarié en ce sens de la transmettre au service de la DDTE et non pas au salarié d'effectuer les démarches auprès de l'administration pour en obtenir paiement (Cass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-42.723).