Ce qui change au 1er janvier 2009

ACCORDS COLLECTIFS :
Aux termes de la loi portant rénovation de la démocratie sociale, depuis le 1er  janvier 2009, la validité d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement est soumise à sa signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages au niveau considéré, et à l’absence d’opposition des organisations syndicales ayant recueilli ensemble plus de 50  % des suffrages (L.  n°  2008-789, 20  août 2008, JO 21 août).

N.A.O :
Toujours depuis le 1er  janvier 2009, le non-respect, au niveau de l’entreprise de l’ouverture de la négociation annuelle sur les salaires pourra entraîner une réduction de 10 % du montant des allégements de cotisations patronales dont bénéficie l’entreprise au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile (L.  n°  2008-1258, 3  déc. 2008, CSS., art. L. 241-13).

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