CONTRAT DE TRAVAIL : A vérifier...

Bon nombre d’entre nous sont à la recherche d’un nouvel emploi.  Avant de signer votre nouveau contrat de travail n’oubliez pas de vérifier les quatre points suivants :

La période d’essai
La durée de votre période d'essai doit impérativement figurer dans votre contrat. Il en est de même de la possibilité de renouveler celle-ci. En l’absence de ces mentions, aucune période d’essai ne peut vous être imposée. Désormais, la durée maximale de la période d’essai est fixée, par le Code du travail, à :
·  2 mois pour les ouvriers et employés.
·  3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens.
·  4 mois pour les cadres.

L'employeur qui met fin à la période d'essai avant son terme doit prévenir le salarié dans un délai minimal de :
·  24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence,
·  48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
·  2 semaines après 1 mois de présence,
·  1 mois après 3 mois de présence.
Lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance minimal de :
·  24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours,
·  48 heures pour une durée de présence de 8 jours et au-delà.

Enfin, le contrat de travail peut fixer une durée de période d’essai inférieure que celle déterminée par la loi et une période d’essai est toujours rémunérée !


La durée et les horaires de travail
La durée de travail prévue dans votre contrat de travail (par exemple 35 heures par semaine) ne peut être modifiée sans votre accord. Toutefois, l’employeur peut exiger que vous effectuiez des heures supplémentaires.
L’employeur peut modifier les horaires de travail sans devoir obtenir votre accord préalable par contre un passage d'un horaire de travail de jour à un horaire de travail de nuit nécessitera votre accord.  

Lieu de travail et clause de mobilité
L’indication du lieu de travail dans votre contrat n’a qu’une valeur informative. L’employeur peut modifier votre lieu de travail si cette mutation s’opère dans un même secteur géographique.
Si votre contrat contient une clause de mobilité, généralement réservée aux cadres, l’employeur peut vous imposer une modification de votre lieu de travail au-delà de ce secteur géographique.

Statut, classification et salaire minima
Le statut et la classification indiqués dans votre contrat de travail doivent correspondre aux fonctions que vous exercez. Cet élément est important puisque votre classification déterminera votre salaire minimum défini dans la convention collective.