RECEUIL D'AVIS SUR LE LIVRE 1

Le comité central d’entreprise de la société PPG INDUSTRIES FRANCE, le comité central d’entreprise de la société PPG FRANCE BUSINESS SUPPORT, et le comité d’entreprise de la société PPG FRANCE MANUFACTURING, réunis le 17 juillet 2009 pour rendre leurs avis sur les projets de réorganisation et le projet de licenciements collectifs pour motif économique subséquent

rendent l’avis suivant

Il résulte du document transmis par l’entreprise et de l’analyse réalisée par l’expert comptable, que les catégories professionnelles de l’entreprise au sein desquelles doivent être appliqués les critères d’ordre des licenciements ne sont pas établies conformément aux dispositions légales. Il apparaît ainsi que  certaines catégories séparent artificiellement des postes interchangeables, favorisant ainsi le maintien en poste de certains salariés au détriment de la mise en œuvre des critères d’ordre. Certaines catégories professionnelles ne regroupent d’ailleurs de ce fait qu’un très faible nombre de postes voire un seul poste.

Les représentants du personnel ne peuvent que déplorer le licenciement de 228 + 6 salariés, d’autant plus que leur âge & ancienneté élevés, d’une part, et le marché de l’emploi sinistré, d’autre part, rendra très difficile leur reclassement.

Ces arguments ont été maintes fois rappelés, tant par les salariés que par les représentants du personnel, ce qui a permis d’améliorer significativement les mesures du PSE, notamment l’indemnité supra-conventionnelle.

Ces éléments ne sont cependant pas de nature à réparer l’ensemble du préjudice subi par les salariés licenciés.

Suite à cette délibération, l’ensemble des membres présents ce jour émettent un avis défavorable à l’unanimité.